Administrateurs et mandataires judiciaires : une formation continue obligatoire

Administrateurs et mandataires judiciaires : une formation continue obligatoire

La Loi de modernisation de la justice, votée en novembre 2016, a modifié la réglementation relative à l’obligation de formation des administrateurs et des mandataires judiciaires. Cette réglementation devait être précisée par un Décret qui vient (enfin) de paraître…


Administrateurs et mandataires judiciaires : quel est le contenu de la formation ?

Comme bon nombre de professionnels, les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Le contenu de cette formation vient d’être précisé. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Que faut-il en retenir ?

Tout d’abord, sachez que la durée de la formation est de 20 h au cours d’une année civile ou de 40 h au cours de 2 années civiles. La formation suivie devra porter sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et déontologique.

Il existe une particularité à connaître s’agissant des professionnels débutants : la formation doit inclure, pour ceux qui sont dans leurs 2 premières années d’exercice professionnel, au moins 10 h qui devront porter sur la déontologie, le statut professionnel et la gestion d’un office.

Ensuite, sachez que les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :

  • la participation aux actions de formation ;
  • l'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la limite de 10h/an ;
  • l'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de 10h/an ;
  • l'animation de formation(s), de colloque(s), de conférence(s) et de séminaire(s) et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;
  • la publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci.

Suite au suivi de l’activité de votre choix, vous recevrez une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. En ce qui concerne les colloques, les conférences et les séminaires, le document devra également attester de votre présence.

Enfin, vous devrez, au plus tard le 31 janvier, déclarer auprès de votre Conseil national les conditions dans lesquelles vous avez satisfait à votre obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. A cet effet, vous devrez joindre les justifications permettant de vérifier le respect de votre obligation.

Source : Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

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