Artisans : êtes-vous « qualifiés » ?

Artisans : êtes-vous « qualifiés » ?

A compter du 1er juin 2017, le statut d’artisan sera modifié afin de permettre aux professionnels d’exercer plus facilement certaines tâches pour lesquelles ils ne possèdent pas la qualification professionnelle. Dans quelle mesure ?


Artisans : exercer des tâches connexes

A compter du 1er juin 2017, vous pourrez exercer un métier connexe à celui que vous exercez sans pour autant avoir les qualifications professionnelles requises. Il existe néanmoins 2 conditions à réunir. Il faut, en effet, que le métier connexe :

  • fasse partie de la même activité que celui que vous exercez déjà ;
  • fasse appel à des compétences similaires à celles déjà mises en œuvre.

En clair, si vous êtes boulanger que vous souhaitez exercer comme boulanger-pâtissier, il ne vous sera plus demandé de qualification supplémentaire.


Artisans : un accès partiel à certains métiers

A compter du 1er juin 2017, vous pourrez demander le bénéfice d’une mesure de compensation auprès de la chambre des métiers afin de pouvoir vous prévaloir d’une qualification professionnelle. A compter du dépôt de votre demande, la chambre des métiers aura 4 mois pour vous répondre. Pour prendre sa décision, elle devra comparer la qualification dont vous vous prévalez avec le diplôme qui est normalement requis.

Concrètement, une personne dont la tâche consiste, par exemple, à changer des robinets pourra se prévaloir de la qualification de « plombier » sans en avoir nécessairement le diplôme.

Notez que si la chambre des métiers accepte la mesure de compensation, il faudra, lors de l’inscription au Répertoire des métiers, bien préciser que vous accédez à un métier au titre de l’accès partiel.

Source : Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

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