05 Sep Avis à tiers détenteur : un outil de recouvrement forcé
Une personne se trouve en situation de défaut de paiement d’un impôt. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, l’administration fiscale n’a pas d’autre choix pour récupérer son dû que de mettre en place un avis à tiers détenteur (ATD). Mais quel est l’étendue de cet ATD ? Quelles sommes peuvent être saisies par ce biais ?
Avis à tiers détenteur : exemple des contrats d’assurance-vie
L’avis à tiers détenteur (ATD) permet à l’administration fiscale de procéder au recouvrement forcé d’une imposition qui est due, mais qui n’a pas été spontanément payée par le contribuable.
Lorsqu’elle met en place un ATD, l’administration adresse un courrier au tiers détenteur (banque, employeur, locataire, etc.) pour lui demander de lui remettre les fonds qu’il détient en qualité de dépositaire, débiteur, etc., pour le compte de la personne qui n’a pas payé ses impôts.
L’ATD ne permet pas d’appréhender autre chose que des fonds, c’est-à-dire des sommes d’argent. Ainsi, pendant longtemps, il n’était pas possible d’opérer la saisie d’un contrat d’assurance-vie, même rachetable.
Pour rappel, un contrat d’assurance-vie rachetable est un contrat auquel le souscripteur peut mettre fin avant le terme prévu pour récupérer tout ou partie des sommes qu’il a versées dessus.
Mais, dorénavant, il vient de nous être précisé que l’ATD pouvait être utilisé par l’administration dans le but de saisir les contrats d’assurance-vie rachetables du contribuable, lui permettant ainsi d’appréhender une somme d’argent équivalente à la valeur de rachat du contrat.
Source : BOFiP-Impôts-BOI-REC-FORCE-30-10
Avis à tiers détenteur : quand l’administration passe en force… © Copyright WebLex - 2017
