C’est l’histoire d’un couple qui reproche à un promoteur d’avoir changé les couleurs des façades de sa maison…

C’est l’histoire d’un couple qui reproche à un promoteur d’avoir changé les couleurs des façades de sa maison…

C’est l’histoire d'un couple qui reproche à un promoteur d’avoir changé les couleurs des façades de sa maison…

Un couple reproche à un promoteur d’avoir peint les façades de sa maison dans un coloris marron et jaune au lieu de gris anthracite et blanc cassé. Ce qui l’amène à lui demander le remboursement du coût de recoloration des façades. Ce que refuse le promoteur…

… à tort selon le couple qui rappelle que sur la plaquette publicitaire, la notice technique jointe au contrat de réservation et les plans du permis de construire indiquaient que les façades devaient être gris anthracite et blanc cassé. Dès lors, en modifiant les couleurs, le promoteur a commis une faute.

« Faux » répond ce dernier. Parce qu’une clause du contrat de vente indiquait que le couple était informé des modifications apportées aux plans et à la notice technique, parce que la notice descriptive lui laissait le choix des briques pour la construction de la façade et parce qu’il a obtenu un permis de construire modificatif, conforme aux nouvelles couleurs, il estime n’avoir commis aucune faute. Ce que confirme le juge !


Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 mai 2017