C’est l’histoire d’un employeur à qui un ex-salarié réclame le paiement d’une prime sur objectifs non-encore définis…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un ex-salarié réclame le paiement d’une prime sur objectifs non-encore définis…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un ex-salarié réclame le paiement d’une prime sur objectifs non-encore définis…

A la suite de son licenciement, un ancien directeur commercial est dispensé d’exécuter son préavis de 6 mois, qui lui est en principe applicable. Il réclame alors à son employeur le paiement d’une prime sur objectifs, qu’il estime due pour l’année de son licenciement.

Ce que lui refuse l’employeur, rappelant que les objectifs de l’année sont définis chaque année en avril et que le salarié a été licencié en mars. Parce qu’au moment de la définition des objectifs annuels, le salarié avait déjà été licencié depuis un mois, il considère que ce dernier ne peut pas revendiquer un quelconque droit sur une fixation hypothétique d’objectifs.

Mais cet argument ne convainc pas le juge qui donne raison au salarié : il rappelle que le contrat de travail continue d’exister jusqu’à l’expiration du préavis. Comme le salarié comptait encore dans les effectifs de l’entreprise au moment de la définition des objectifs, il a droit au paiement de cette prime, qui constitue un élément de sa rémunération.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2017, n° 15-20094