C’est l’histoire d’un employeur qui propose un poste de reclassement à un salarié inapte… mais pas par écrit…

C’est l’histoire d’un employeur qui propose un poste de reclassement à un salarié inapte… mais pas par écrit…

C’est l’histoire d’un employeur qui propose un poste de reclassement à un salarié inapte… mais pas par écrit…

A la suite d’un accident de travail, un salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise par le médecin du travail et est finalement licencié. Décision que conteste le salarié prétextant qu’aucune proposition de reclassement ne lui a été faite.

Faux, rétorque l’employeur qui lui rappelle qu’il a émis ses propositions lors de l’entretien préalable, devant le délégué du personnel (DP) qui a assisté le salarié à cette occasion. Considérant qu’il n’est pas obligé de faire ses propositions par écrit, une proposition verbale suffit : il produit d’ailleurs l’attestation de témoignage du DP concerné, confirmant l’existence de ces propositions. Argument et preuve insuffisants pour le salarié, pour qui une proposition « écrite » est obligatoire….

Argument et preuve suffisants pour le juge : aucun texte n’impose à l’employeur de formuler des propositions de reclassement par écrit. L’attestation de témoignage du DP prouve que l’employeur a effectivement cherché à reclasser le salarié.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juin 2017, n° 15-29419