C’est l’histoire d’un employeur qui reproche à un salarié l’utilisation qu’il fait d’un véhicule de service…

C’est l’histoire d’un employeur qui reproche à un salarié l’utilisation qu’il fait d’un véhicule de service…

C’est l’histoire d’un employeur qui reproche à un salarié l’utilisation qu’il fait d’un véhicule de service…

Pour exercer ses fonctions, un salarié se voit attribuer un véhicule de service. Or, il a été flashé avec ce véhicule en excès de vitesse un jour où il n’est pas censé être en poste. L’employeur le sanctionne alors pour utilisation irrégulière du véhicule de service.

Ce que le salarié conteste : représentant du personnel (RP), il était ce jour-là en heures de délégation. Peu importe, rétorque l’employeur : aucune utilisation du véhicule de service n’est autorisée en dehors des heures de travail, cette interdiction s’appliquant aussi pendant ses heures de délégation. Mais le salarié rappelle qu’il utilise ce véhicule depuis de nombreuses années pour ses déplacements dans le cadre de sa mission de RP ; l’employeur, tolérant cette utilisation, ne peut donc pas le sanctionner…

Ce que confirme le juge : l’employeur connaissait depuis plusieurs années les conditions d’utilisation du véhicule par le salarié, sans avoir jamais prononcé de sanction. La mise à pied est donc injustifiée.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 septembre 2016, n° 15-13740