Cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises

Pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel, date limite pour demander (par écrit) soit la suspension des prélèvements (si l’entreprise estime que les montants déjà versés correspondent au montant de la CFE due au titre de 2017), soit la modification des montants prélevés (si le montant final de la CFE due au titre de 2017 différera d’au moins de 10 % de celui de la CFE due au titre de 2016 et qui sert de base au calcul des prélèvements)