Dépôt des liasses fiscales : 15 jours de plus ?

Dépôt des liasses fiscales : 15 jours de plus ?

Par principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et celles, soumises à l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2016, doivent envoyer leurs déclarations de résultats au plus tard le 3 mai 2017. Mais un délai supplémentaire vient d’être accordé… Pour tous ?


Une date limite reportée au 18 mai 2017 !

Par le passé, les entreprises qui recouraient à la télédéclaration disposaient systématiquement d’un délai de 15 jours supplémentaires pour procéder à l’envoi de leurs déclarations. Avec la généralisation de la télédéclaration, cette tolérance avait été supprimée. Mais elle vient d’être rétablie…

Concrètement, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent transmettre leur déclaration par voie dématérialisée avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. En 2017, la date limite est donc fixée au 3 mai 2017. Mais l’administration vient de préciser qu’un délai de 15 jours supplémentaires leur est accordé, ce qui repousse la date limite au 18 mai 2017.

Sont concernées les télédéclarations visant :

  • les bénéfices industriels et commerciaux,
  • les bénéfices non commerciaux,
  • les bénéfices agricoles,
  • les résultats des sociétés civiles de moyens,
  • les résultats des sociétés civiles immobilières,
  • les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée,
  • les déclarations DECLOYER.

Sont aussi concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces dernières doivent télédéclarer leurs résultats au plus à la fin du 3ème mois qui suit celui de la clôture de l’exercice, les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre devant déposer leur résultat au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Concrètement :

  • les sociétés clôturant leur exercice comptable en cours d’année bénéficient donc d’un délai de 15 jours supplémentaires,
  • les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2016 doivent télédéclarer leurs liasses fiscales au plus tard le 18 mai 2017.

Pour rappel, les entreprises peuvent recourir à 2 modes de télédéclaration :

  • soit le mode EFI qui permet de télétransmettre une déclaration de résultats en ligne,
  • soit le mode EDI en recourant aux services d’un expert-comptable.

Source : BOFiP-Impôts – Actualité du 17 février 2017

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