Dispositif Borloo ancien – Plafonds de loyer et de ressources

Dispositif Borloo ancien – Plafonds de loyer et de ressources


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barême 2015

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 16,82 € en zone A bis
  •      o 12,49 € en zone A
  •      o 10,06 € en zone B1
  •      o 8,74 € en zone B2
  •      o 8,74 € en zone C
  • Pour les conventions à loyer social (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 6,62 € en zone A bis
  •      o 6,62 € en zone A
  •      o 6,02 € en zone B1
  •      o 6,02 € en zone B2
  •      o 5,40 € en zone C
  • pour les conventions à loyer très social :
  •      o 6,26 € en zone A bis
  •      o 6,26 € en zone A
  •      o 5,85 € en zone B1
  •      o 5,85 € en zone B2
  •      o 5,21 € en zone C

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

36 971

36 971

30 133 

27 120

Couple

55 254

55 254

40 241

36 216

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 433

66 420

48 393

43 554

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 479

79 558

58 421

52 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 893

94 183

68 725

61 853

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 782

105 985

77 453

69 707

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 900

+ 11 809

+ 8 641

+ 7 775


Pour les conventions à loyer social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

23 127

23 127

20 107

Couple sans personne à charge

34 565

34 565

26 851

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

45 311

41 550

32 291

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 098

49 769

38 982

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 365

58 917

45 858 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 429

66 300

51 682

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 070

+ 7 388

+ 5 765

 

Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

12 722

12 722

11 058

Couple sans personne à charge

20 740

20 740

16 112

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

27 186

24 929

19 374

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

29 757

27 373

21 558

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

35 399

32 407

25 223

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

39 836

36 466

28 425

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 438

+ 4 062

+ 3 170

 

Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • www.anah.fr