Dispositif Scellier – Plafonds de loyers et de ressources

Dispositif Scellier – Plafonds de loyers et de ressources


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2017

Plafonds de loyer

Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,13 €

zone B1 : 16,08 €

zone B2 : 13,14 €

 

zone A bis : 22,99 €

zone A : 17,05 €

zone B1 : 13,76 €

zone B2 : 11,22 €

zone C : 7,81 €


  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,50 €

zone B1 : 12,86 €

zone B2 : 10,51 €

 

zone A bis : 18,39 €,

zone A : 13,64 €,

zone B1 : 11,01 €,

zone B2 : 8,98 €,

zone C : 6,25 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,20 €

10,56 €


  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

16,64 €

13,87 €


La surface prise en compte s'entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises...) dans la limite de 8 m2 par logement et à l'exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en euros)

Zone B1

(en euros)

Zone B2

(en euros)

Zone C

(en euros)

Personne seule

47 004  

34 915

32 005

31 789

Couple

70 247  

51 272

47 000

42 726

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 441  

61 379

56 265

51 149

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 147  

74 282

68 094

61 903

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

119 741

87 185

79 922

72 653

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

134 738

98 345

90 151

81 955

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 019

+ 11 171

41+ 10 24

+ 9 309


  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
 

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en euros)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en euros)

Personne seule

28 435

24 832

Couple

37 972

45 922

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 664

48 577

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 120

51 233

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 847

54 783

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 081

58 333

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 156

+ 3 728


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017