Elections professionnelles : quand un syndicat fait campagne…

Elections professionnelles : quand un syndicat fait campagne…

Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale, en vue des prochaines élections professionnelles. Mais les syndicats commencent à distribuer des tracts avant la date d’ouverture de la campagne. A tort ou à raison ?


Communication syndicale = liberté d’expression

Alors qu’ils ont signé un protocole électoral fixant les dates de la campagne électorale, des syndicats commencent à diffuser des tracts avant la date d’ouverture de cette campagne qu’ils ont pourtant acceptée dans le cadre du protocole.

Trop tôt, pour l’employeur, qui décide de saisir le juge pour leur ordonner, sous astreinte, de cesser cette communication et de respecter l’accord qu’ils ont conclu.

Mais les syndicats contestent, rappelant que l’expression syndicale est une liberté fondamentale et qu’ils sont libres de déterminer le contenu de leurs publications, sous réserve de ne pas porter de diffamation ou d’injures.

Ce que confirme le juge : le non-respect des dates de campagne électorale prévues dans le protocole d’accord préélectoral ne constitue pas un trouble manifestement illicite qui justifierait qu’il ordonne aux syndicats de cesser ces agissements sous astreinte.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 novembre 2017, n° 16-24798

Syndicat : tracter, c’est communiquer ! © Copyright WebLex - 2017



 

Elections professionnelles : quand un syndicat fait campagne…

Elections professionnelles : quand un syndicat fait campagne…

Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale, en vue des prochaines élections professionnelles. Mais les syndicats commencent à distribuer des tracts avant la date d’ouverture de la campagne. A tort ou à raison ?


Communication syndicale = liberté d’expression

Alors qu’ils ont signé un protocole électoral fixant les dates de la campagne électorale, des syndicats commencent à diffuser des tracts avant la date d’ouverture de cette campagne qu’ils ont pourtant acceptée dans le cadre du protocole.

Trop tôt, pour l’employeur, qui décide de saisir le juge pour leur ordonner, sous astreinte, de cesser cette communication et de respecter l’accord qu’ils ont conclu.

Mais les syndicats contestent, rappelant que l’expression syndicale est une liberté fondamentale et qu’ils sont libres de déterminer le contenu de leurs publications, sous réserve de ne pas porter de diffamation ou d’injures.

Ce que confirme le juge : le non-respect des dates de campagne électorale prévues dans le protocole d’accord préélectoral ne constitue pas un trouble manifestement illicite qui justifierait qu’il ordonne aux syndicats de cesser ces agissements sous astreinte.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 novembre 2017, n° 16-24798

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