Montant du cautionnement : quels revenus prendre en compte ?

Montant du cautionnement : quels revenus prendre en compte ?

L’acquéreur d’un fonds de commerce de boucherie contracte un prêt auprès d’une banque qui réclame sa caution personnelle à titre de garantie. Pour estimer le montant du cautionnement, la banque va s’appuyer sur le business plan et les revenus qu’il devrait retirer de son activité. Elle n’aurait peut-être pas dû procéder de cette manière…


Le cautionnement doit être proportionné aux revenus, mais lesquels ?

Un (futur) boucher achète un fonds de commerce de boucherie en s’associant avec un partenaire grossiste en viande. Pour réaliser cette opération, il va contracter un emprunt auprès d’une banque qui réclame, à titre de garantie, sa caution personnelle.

Malheureusement, l’entreprise va être mise en liquidation judiciaire près de 2 ans plus tard. La banque va donc poursuivre la caution en vue d’obtenir le remboursement du solde de l’emprunt. Mais le commerçant va refuser de payer : pour lui, l’engagement de caution que lui a demandé de prendre la banque était disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens.

Faux, rétorque la banque : elle s’est appuyée sur le document prévisionnel qui faisait état d’une rentabilité de l’entreprise et d’un résultat bénéficiaire dès la 1ère année d’exploitation ; elle rappelle que l’endettement de l’entreprise est faible ; enfin, elle rappelle que l’association avec un partenaire grossiste en viande permet d’obtenir un approvisionnement à moindre coût. Compte tenu de ces éléments, elle a retenu le montant du salaire prévu dans le prévisionnel, sensiblement identique d’ailleurs à celui que l’acquéreur du fonds de commerce percevait lorsqu’il était salarié.

Mais il n’en demeure pas moins que la banque s’est basée sur les revenus escomptés de l’opération garantie pour estimer le montant du cautionnement, ce qui n’est pas possible, comme l’a rappelé le juge saisi de cette affaire. Et si on ne tient pas compte de ces revenus escomptés, le cautionnement s’avère alors manifestement disproportionné…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 2016, n° 15-12413

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