13 Avr Non adhésion à un centre de gestion agréé = supplément d’impôt ?
Un entrepreneur individuel reçoit une notification de redressement aux termes de laquelle l’administration majore, pour le calcul de l’impôt, son bénéfice industriel et commercial de 25 %, pour défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé. Une sanction qui mérite toutefois quelques explications estime l’entrepreneur…
Application de la majoration de 25 % : automatique ?
Pour rappel, le montant des bénéfices, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, est multiplié par 1,25 pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé (CGA).
C’est ce qui est arrivé à un entrepreneur qui a donc vu son bénéfice majoré de 25 % par l’administration pour le calcul de son bénéfice imposable. Sans remettre nécessairement en cause l’application de cette majoration, il reproche toutefois à l’administration un défaut de motivation : il constate que la notification de redressement ne mentionne pas distinctement la majoration de 25 % qui lui a été appliquée, ce qui s’apparente selon lui à une insuffisance de motivation.
Sauf que l'application de la majoration de 25% ne constitue pas une sanction, rappelle le juge : elle n'impose donc pas à l'administration d'obligation particulière de motivation dans la proposition de rectification qu'elle notifie à un entrepreneur.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mars 2017, n° 397658
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