Pas de règlement de copropriété à jour, pas de charges de copropriété à payer ?

Pas de règlement de copropriété à jour, pas de charges de copropriété à payer ?

Parce que le règlement de copropriété n’est pas à jour, un copropriétaire refuse de payer les charges de copropriété qui lui incombent. Refus injustifié selon le syndicat des copropriétaires pour qui l’absence de mise à jour du règlement ne dispense pas de payer les charges de copropriété. Qui a raison ?


Même si le règlement n’est pas à jour, le copropriétaire doit payer les charges de copropriété !

Parce qu’un copropriétaire refuse de payer les charges de copropriété qui lui incombent, le syndicat des copropriétaires saisit la justice pour obtenir le paiement des charges de copropriété impayées.

Le copropriétaire récalcitrant rappelle que le règlement de copropriété n’a pas été adapté aux nouvelles règles législatives et réglementaires qui sont intervenues depuis son établissement. Par conséquent, le règlement de copropriété n’étant plus à jour de la Loi, il estime qu’il n’est pas tenu de payer les charges de copropriété.

Ce que conteste le syndicat des copropriétaires. Selon lui, la Loi prévoit une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires depuis son établissement. Dès lors, le copropriétaire ne peut pas invoquer le défaut d’adaptation du règlement de copropriété pour se dispenser du paiement des charges.

Pour le juge, le syndicat des copropriétaires a raison : un copropriétaire ne peut pas invoquer le défaut d’adaptation du règlement de copropriété pour se dispenser du paiement des charges. Par conséquent, il condamne le copropriétaire récalcitrant à verser les charges impayées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 novembre 2016, n° 15-24793

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