Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2017

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues avant ou après le 1er janvier 2017) :
  •      o 16,83 € en zone A bis
  •      o 12,50 € en zone A
  •      o 10,07 € en zone B1
  •      o 8,75 € en zone B2
  •      o 8,75 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) conclues à compter du 1er janvier 2017 : 10,14 €
  • pour les conventions à loyer social :

Conventions conclues avant le 1er janvier 2017

Conventions conclues après le 1er janvier 2017

6,63 € en zone A bis

11,77 € dans les zones A bis ;

6,63 € en zone A

9,06 € dans les zones A ;

6,02 € en zone B1

7,80 € dans les zones B1 ;

6,02 € en zone B2

7,49 € dans les zones B2 ;

5,40 € en zone C

6,95 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Conventions conclues avant le 1er janvier 2017

Conventions conclues après le 1er janvier 2017

6,27 € en zone A bis

9,16 € dans les zones A bis ;

6,27 € en zone A

7,05 € dans les zones A ;

5,85 € en zone B1

6,07 € dans les zones B1 ;

5,85 € en zone B2

5,82 € dans les zones B2 ;

5,21 € en zone C

5,40 € dans les zones C.


    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

37 126  

37 126  

30 260 

27 234

Couple

55 486

55 486

40 410

36 368

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 737

66 699

48 596

43 737

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 843

79 893

58 666

52 800

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103 326

94 579

69 014

62 113  

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116 268

106 431

77 778

70 000

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+ 7 808


Pour les conventions à loyer social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

23 146

23 146

20 123

Couple sans personne à charge

34 593

34 593

26 872

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

45 347

41 583

32 316

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 141

49 809

39 013

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 417

58 964

45 895 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 486

66 353

51 723

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 077

+ 7 393

+ 5 769


Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

12 733

12 733

11 067

Couple sans personne à charge

20 756

20 756

16 125

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

27 207

24 949

19 390

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

29 781

27 394

21 575

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

35 427

32 432

25 243

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

39 868

36 495

28 448

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 442

+ 4 065

+ 3 173


Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • www.anah.fr
  • Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts