Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2016

     1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015) :
  •      o 16,83 € en zone A bis
  •      o 12,50 € en zone A
  •      o 10,07 € en zone B1
  •      o 8,75 € en zone B2
  •      o 8,75 € en zone C
  • Pour les conventions à loyer social (conclues à compter du 1er janvier 2012) :
  •      o 6,63 € en zone A bis
  •      o 6,63 € en zone A
  •      o 6,02 € en zone B1
  •      o 6,02 € en zone B2
  •      o 5,40 € en zone C
  • pour les conventions à loyer très social :
  •      o 6,27 € en zone A bis
  •      o 6,27 € en zone A
  •      o 5,85 € en zone B1
  •      o 5,85 € en zone B2
  •      o 5,21 € en zone C

    2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à compter du 1er janvier 2015)

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

36 993

36 993

30 151

27 136

Couple

55 287

55 287

40 265

36 238

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 476

66 460

48 422

43 580

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 531

79 606

58 456

52 611

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 955

94 240

68 766

61 890

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 851

106 049

77 499

69 749

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 908

+ 11 816

+ 8 646

+ 7 780


Pour les conventions à loyer social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

23 132

23 132

20 111

Couple sans personne à charge

34 572

34 572

26 856

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

45 320

41 558

32 297

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 109

49 779

38 990

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 378

58 929

45 867

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 443

66 313

51 692

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 072

+ 7 389

+ 5 766

 

Pour les conventions à loyer très social

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Autres régions

Personne seule

12 725

12 725

11 060

Couple sans personne à charge

20 744

20 744

16 115

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou jeune ménage

27 191

24 934

19 378

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

29 763

27 378

21 562

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

35 406

32 413

25 228

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

39 844

36 473

28 431

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 4 439

+ 4 063

+ 3 171

 

Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • www.anah.fr