Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2016

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Actes judiciaires – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Générique

Acte de greffe

1,24 €

Certificat

1,24 €

Envoi et exécution d’une commission rogatoire

6,18 €

Contredit sur la compétence

8,65 €

Copie

1,24 €

Vérification de dépens

2,47 €

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

9,88 €

Diligences liées à l'expertise

18,53 €

Convocation ou avis

1,24 €

Visa, cote et paraphe des livres

2,47 €

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,47 €

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,47 €

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,71 €

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

11,12 €

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

8,65 €

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

11,12 €

Opposition à injonction de payer

11,12 €

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

30,88 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

6,18 €

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

12,35 €

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

8,65 €

Contrat ou calendrier de procédure

8,65 €

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

7,41 €

Prestation de serment

3,71 €

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties

18,53 €

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties

6,18 €

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

9,51 €

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006

Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

12,35 €

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits

7,41 €

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

3,71 €

Convocation devant le juge-commissaire

3,71 €

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal

3,71 €

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

1,24 €

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

7,41 €

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

7,41 €

Mention sur l'état des créances

1,24 €

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

2,47 €

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,24 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-9 du Code de commerce)