Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2016

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Prestations relatives au registre – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

44,46 €

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

54,34 €

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

22,23 €

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

27,17 €

Inscription modificative pour les personnes physiques

39,52 €

Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office

51,87 €

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

18,53 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques

22,23 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales

30,88 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques

7,41 €

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales

9,88 €

Dépôt des comptes annuels

6,18 €

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

6,18 €

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

7,41 €

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,24 €

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,24 €

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,47 €

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

6,18 €

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

7,41 €

Copie certifiée conforme (par page)

0,41 €

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

7,41 €

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,24 €

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

7,41 €

Inscription modificative

2,47 €

Extrait d'inscription de la déclaration

2,47 €

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

39,52 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

34,58 €

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

17,29 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

6,18 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

7,41 €

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

22,23 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

8,65 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre

39,52 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

34,58 €

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre

17,29 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

6,18 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

8,65 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

44,46 €

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre

34,58 €

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre

17,29 €

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre.

6,18 €

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat

8,65 €

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,47 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-10 du Code de commerce)