Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2016

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Privilèges et sûretés – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Privilège du Trésor en matière fiscale

1ère inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,85 €

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

2,47 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,47 €

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,24 €

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

38,29 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

38,29 €

Renouvellement d'une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

6,18 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

19,76 €

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,24 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,47 €

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

1,24 €

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

17,29 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 €

76,57 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

114,86 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

38,29 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

6,18 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

19,76 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

3,71 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,47 €

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,47 €

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,24 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,24 €

Copie certifiée conforme

2,47 €

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal

Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce

Actes de nantissement judiciaire

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire

Actes de gage des stocks

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

18,53 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

55,58 €

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,94 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

9,88 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

28,41 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,94 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

9,88 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

28,41 €

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

1,24 €

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,47 €

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,71 €

Copie certifiée conforme

2,47 €

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

17,29 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

76,57 €

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

17,29 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

76,57 €

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,65 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

38,29 €

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

2,47 €

Certificat de radiation

1,24 €

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,31 €

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-11 du Code de commerce)