Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2016

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2016


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Procédures de rétablissement professionnel – 2016

1/ Procédure de redressement professionnel

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :

  • d'un émolument principal de 370,50 € ;
  • de 2 émoluments accessoires :
  • o d'un montant de 61,75 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
  • o d'un montant de 74,10 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

2/ Transmission

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ;
  • s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €.

Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 61,75 €.


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-15 et A 743-17 du Code de commerce)