Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2016


Tarifs des Huissiers de justice

Formalités, requêtes et diligences – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Requête aux fins de recherche des informations

21,45 €

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

21,45 €

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

30,03 €

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

25,74 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

21,45 €

Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

21,45 €

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

15,02 €

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

21,45 €

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience

21,45 €

Réquisition du concours de la force publique au préfet

30,03 €

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

21,45 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

21,45 €

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

15,02 €

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

21,45 €

Information des lieux, jour et heure de la vente

15,02 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

10,73 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

15,02 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

21,45 €

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

15,02 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,45 €

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

21,45 €

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

15,02 €

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

21,45 €

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

21,45 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

21,45 €

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

64,35 €

Notification à la société d'une copie du cahier des charges

15,02 €

Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

30,03 €

Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux

30,03 €

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

10,73 €

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

10,73 €

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur

21,45 €

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

53,63 €

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

53,63 €

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

21,45 €

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

10,73 €

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

34,32 €

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

21,45 €

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

42,90 €

Mention en marge au bureau des hypothèques

42,90 €

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

15,02 €

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

15,02 €

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

10,73 €

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

17,16 €

Réquisitions d'état civil

10,73 €

Appels de cause

1,07 €

Actes du palais

1,07 €

Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif »

15,02 €

Demande de paiement direct

34,32 €

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

15,02 €

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

15,02 €

Inventaire en cas de succession vacante

53,63 €

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

21,45 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-43 à A 444-45 du Code de commerce)