Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016


Tarifs des Huissiers de justice

Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de saisie-attribution

43,97 €

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

21,45 €

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

37,54 €

Acte de saisie-vente transformée en carence

20,38 €

Acte d'opposition-jonction

36,47 €

Acte de saisie de récoltes sur pied

78,29 €

Acte de déclaration à la préfecture

41,83 €

Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,54 €

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

45,05 €

Acte de saisie conservatoire de créances

39,68 €

Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

37,54 €

Signification à la société du nantissement des parts sociales

22,52 €

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

22,52 €

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

25,74 €

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

37,54 €

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

53,63 €

Acte d'appréhension

46,12 €

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule

46,12 €

Acte de saisie de navire ou aéronef

78,29 €

Acte de saisie-contrefaçon

78,29 €

Commandement de payer valant saisie immobilière

64,35 €

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

45,05 €

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

39,68 €

Saisie des fruits

39,68 €

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

39,68 €

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

39,68 €

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

39,68 €

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

23,60 €

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

23,60 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :

  • acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
  • acte de saisie de récoltes sur pied ;
  • signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
  • acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
  • acte d'appréhension ;
  • acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
  • acte de saisie de navire ou aéronef ;
  • acte de saisie-contrefaçon ;
  • commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
  • dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
  • saisie des fruits ;
  • signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
  • signification au débiteur de la créance donnée en gage.

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE

Acte de saisie de récoltes sur pied

45 minutes

Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

20 minutes

Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

20 minutes

Acte de saisie de navire ou aéronef

45 minutes

Acte de saisie-contrefaçon

45 minutes


Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-16 à A 444-18 du Code de commerce)