Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2016

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2016


Tarifs des Huissiers de justice

Informations des parties et des tiers – 2016

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Assignation

18,23 €

Signification de décision de justice

25,74 €

Signification des autres titres exécutoires

25,74 €

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,74 €


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Dénonciation de saisie-attribution

33,25 €

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,89 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

33,25 €

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,67 €

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,89 €

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,38 €

Signification de la date de vente au débiteur

20,38 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

33,25 €

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

33,25 €

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,89 €

Signification à la société du cahier des charges

27,89 €

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

20,38 €

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion

27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

33,25 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,25 €

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,89 €

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,89 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,89 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

33,25 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,25 €

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,89 €

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

33,25 €

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,89 €

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

33,25 €

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,38 €

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

27,89 €

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

25,74 €

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,74 €

Signification de mémoire

25,74 €

Procès-verbal d'offres réelles

33,25 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

33,25 €

Signification d'une proposition de redressement

33,25 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (article A 444-13 du Code de commerce)