Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016


Tarifs des notaires

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %


Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)

57,69 €

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

115,39 €

Garde du testament olographe avant le décès

26,92 €

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

26,92 €


Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %


  • d'un émolument fixe de 76,92 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,723 %

Plus de 30 000 €

0,542 %


La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,578 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %


Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %


  • selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,986 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 %

Plus de 30 000 €

0,271 %


Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


  • selon le barème suivant, dans les autres cas :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


La notoriété donne lieu à la perception :

  • d'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,789 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,434 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,296 %

Plus de 30 000 €

0,217 %


  • d'un émolument fixe de 57,69 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

  • selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %


  • selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,550 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,465 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,976 %

Plus de 60 000 €

0,732 %


  • selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,381 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,570 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,380 %

Plus de 60 000 €

0,285 %


  • selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,367 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

Plus de 60 000 €

0,488 %


Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

  • à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
  • à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %


Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Donation entre époux, pendant le mariage

115,39 €

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

26,92 €


Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

  • s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
  • s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (articles A 444-59 à A 444-69 du Code de commerce)
  • Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (article A 444-69-1 du Code du commerce)