Tarifs des Notaires – Formalités – 2016

Tarifs des Notaires – Formalités – 2016


Tarifs des notaires

Formalités – 2016

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Attestation de créancier

7,69 €

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

7,69 €

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

11,54 €

 

La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire donne lieu à la perception des émoluments suivants :

  • en cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;
  • en cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.

Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues ci-dessus.

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations mentionnées ci-dessous :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Vérification du respect des dispositions de l’article L 711-2 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L 711-5 du même code

15,38 €

Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au 2ème alinéa de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation

19,23 €

Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L 711-4 du Code de la construction et de l'habitation

19,23 €

Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)

1,15 €

Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

19,23 €

Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)

38,46 €

Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

19,23 €

Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

19,23 €

Mention en marge d'une convention de rechargement

19,23 €

Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

7,69 €

Renouvellement d'inscription

38,46 €

Demande d'état (par réquisition)

3,85 €

Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

346,16 €

Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

15,60 €

 

2/ Coût des formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)

11,54 €

Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)

3,85 €

Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)

3,85 €

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)

19,23 €

Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

38,46 €

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

57,69 €

Demande d'autorisation de cumul

38,46 €

Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

57,69 €

Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

38,46 €

Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui relatif à une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

 

76,92 €

Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

46,15 €

Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

38,46 €

Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

19,23 €


Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe suivant :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Certificat de mesurage

15,38 €

Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique

15,38 €


3/ Autres formalités diverses

Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations suivantes :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Copie exécutoire, authentique, par extrait

1,15 €

Copie sur papier libre

0,38 €

Archivage numérisé des actes

0,19 €

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

19,23 €

Notification, sauf en matière de préemption

15,38 €

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

38,46 €

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

38,46 €

Consultation de fichier public

11,54 €

Dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel

42 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-169 à A 444-173 du Code de commerce)
  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires