Tarifs des prestations de l’INPI

Tarifs des prestations de l’INPI


TARIFS DES PRESTATIONS DE L’INPI (en vigueur depuis le 1er mai 2014)

I – PUBLICATION

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Le numéro

L’abonnement annuel

8,70 €

148 €

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’inventions (abrégés - listes) :

Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)

 

6 €

Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

22 €

450 €

Dessins et modèles :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

15 €

300 €


II – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIES

Copie officielle (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles)

15 €

État des inscriptions aux registres nationaux

15 €

Copie de document du registre national du commerce et des sociétés (RNCS)

15 €

Copie de récompense industrielle

15 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation

8 €

Copie d’acte ou de statut

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

Copie des comptes annuels (hors annexes)

15 €

4,50 €

Copie d’annexes aux comptes annuels

4,50 €

Copie de comptes annuels et annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d'une pièce du RNCS

3 €


III – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis

 

Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis

 

Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

Recherches d’antériorité de similitude (dans la limite de 5 classes)

Recherche marques pour ≤ 3 classes

50 €

Recherche noms de sociétés pour ≤ 3 GAS*

50 €

Forfait recherche marques dans toutes les classes

500 €

Forfait recherche noms de sociétés pour tous les GAS

500 €

Forfait recherche marques et noms de sociétés (≤ 3 classes et 3 GAS)

80 €

Forfait recherche marques et noms de sociétés (≤ 3 classes ou 3 GAS), noms de domaines .fr +.gTLD** +.eu (recherche à l’identique pour les noms de domaines)

 

150 €

Autres prestations de recherches en France et à l’étranger

Sur devis

Recherche par radical (dans la limite de 5 classes ou GAS)

Recherche par classe ou GAS supplémentaire

35 €

10 €

Après le dépôt :

Surveillances à l’identique de nom de société nom de domaine

Surveillance nom de domaine .fr + .gTLD + .eu (52 envois/an)

750 € /an

Surveillance nom de domaine 1 extension + .gTLD (52 envois/an)

Surveillance nom de domaine mondiale y compris .gTLD (52 envois/an)

620 € / an

840 € / an

Surveillance nom de société en France au RNCS (12 envois/an)

170 € / an

Surveillances de similitudes marques

Surveillance nom de marque verbale en France ≤ 3 classes (52 envois/an)

360 € / an

Autres prestations de surveillance en France et à l’étranger (52 envois/an)

Sur devis

À tout moment :

Enquête d’usage marque simple

Enquête d’usage approfondie

Autres prestations de recherches en France et à l’étranger

 

 

615 €

Sur devis

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €

 

Sur devis


Détail des abréviations :

* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

  • Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902)

30 €

  • Ouvrage sur le piano : « Touches à touches »

30 €

  • Fac-similé de brevet (modèle luxe, format A3)

30 €

  • Fac-similé de brevet « brevets des aïeux » (reliure simili cuir, format A4)

20 €

  • Fac-similé de brevet (modèle classique, format A4)

10 €

  • Fac-similé de brevet « Jaume et Dugourc »

20 €

  • Cartes à jouer « Jaume et Dugourc »

10 €

  • Planche de brevet, marque ou dessin et modèle (sur papier Rives Ivoire, format 40x60)

 

7 €

  • Planche de brevet, marque ou dessin et modèle avec encadrement

50 €

  • Poster de brevet, marque ou dessin et modèle (modèle plastifié, format A3)

5 €

  • Guide des archives de l’INPI
  • Catalogue « Figures de vol »

15 €

15 €

  • Catalogue « INPI Expo »

35 €


V – DIVERS

  • Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle

200 €

  • Transmission d’une demande d’enregistrement de marque ou de dessins et modèles communautaires à l’OHMI

40 €


Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme acquittées sont les suivantes :

MODES DE VERSEMENT

DATES D’EFFET

Mandat postal

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI

Envoyé directement à l’adresse désignée par décision du Directeur général de l’INPI

Date d’envoi de l’effet (le cachet de la poste faisant foi)

Chèque bancaire

Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’INPI

Remis directement aux guichets du siège de l’INPI

Date de remise de l’effet

Numéraire

Remis directement aux guichets du siège de l’INPI

Date du paiement

Virement bancaire

Sur le compte de l’agent comptable de l’INPI

Date de crédit du compte de l’INPI

Carte bancaire

En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l’INPI

Date du paiement



Sources :

  • www.inpi.fr