Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2017

Taux de l'impôt sur les sociétés

       • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 38 120 €

28 %

28 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %


Notez que le bénéfice du taux réduit d’IS à 15 % suppose que le capital de la société, entièrement libéré, soit détenu directement ou indirectement pour 75 % au moins par des personnes physiques.


       • Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • o 15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
  • o 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque


Taux des contributions additionnelles :

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
  • Contribution de 3 % sur les revenus distribués (en sont exonérés les sociétés employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M € ou le total du bilan annuel est inférieur à 43 M€, de même que les sociétés qui ont entre elles un lien de détention direct ou indirect d’au moins 95 % du capital)

Attention. La question de la validité de la contribution de 3 % vient d’être soulevée devant le Conseil Constitutionnel. Elle pourrait donc prochainement disparaître. A suivre…


Source :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution de 3 % sur les revenus distribués)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 2017, n°399757 (Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l’assiette de la contribution de 3%)