Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2016

Taux de l'impôt sur les sociétés


    -   Taux de droit commun : 33,1/3%
    -   Taux réduit en faveur des PME : 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices imposables
    -   Taux réduit sur les plus-values à long terme :
         •    19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
         •    15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
         •    15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque


Taux des contributions additionnelles :

    -   Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
    -   Contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 M€ (contribution due au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2013 et jusqu’au 30 décembre 2016)
    -   Contribution de 3 % sur les revenus distribués (en sont exonérés les sociétés employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M € ou le total du bilan annuel est inférieur à 43 M €)


Source :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZAA du Code Général des Impôts (contribution exceptionnelle de 10,7 %)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution de 3 % sur les revenus distribués)