Taxe sur les conventions d’assurance

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27 Sep Taxe sur les conventions d’assurance

Posted at 15:28h Dans Le savez-vous ? by
Date limite de paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2017 (les montants supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement adressés directement à la Banque de France)


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