Bail commercial : pas de « construction », pas d’indemnité d’éviction ?

Bail commercial : pas de « construction », pas d’indemnité d’éviction ?

Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le prévoit. Ce que refuse le bailleur, pour qui cette réglementation ne s’applique pas, faute d’une « construction » sur le terrain loué. « Faux » conteste la société qui rappelle qu’elle utilise un Algeco…


Statut des baux commerciaux : baraque mobile = « construction » ?

Une société loue un terrain en vue d’y exercer une activité de vente de véhicules d’occasion. Mais, après plusieurs années d’exploitation, le bailleur met fin au contrat.

La société locataire, estimant être titulaire d’un bail commercial, réclame à son bailleur le paiement d’une indemnité d’éviction. Mais le bailleur refuse de verser cette indemnité d’éviction…

… à tort, pour la société : elle rappelle que les règles propres aux baux commerciaux valent pour les terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du bailleur.

Ce qui est le cas ici, rappelle la société locataire : elle a fait construire sur le terrain une construction de 15 m², avec le consentement du bailleur. Les conditions légales sont donc remplies : elle peut donc se prévaloir du « statut des baux commerciaux » et réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction.

« Faux » conteste le bailleur : pour lui, la construction de 15 m² ne peut pas être considérée comme une construction au sens de la Loi. Il rappelle que la construction en question est une baraque mobile de type « Algeco » qui ne comporte aucune fondation et dont l’implantation n’a nécessité qu’une simple autorisation de travaux, et non un permis de construire.

Selon lui, cet Algeco n’est pas une « construction » permettant à la société de se prévaloir du « statut des baux commerciaux ». Le bailleur estime donc n’avoir pas à payer d’indemnité d’éviction. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 mars 2018, n° 15-15901

Algeco = construction ? © Copyright WebLex - 2018



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