23 Mar Camping : quand un emplacement change de propriétaire…
Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du camping, qui perçoit, à cette occasion, une commission. Commission injustifiée, selon l’acquéreur, puisque la vente n’est soumise à aucun formalisme : à raison ?
Vente de mobile-home et camping : pas de formalisme obligatoire, pas de commission ?
Le propriétaire d’un mobile-home situé dans un camping le vend à un acquéreur, aux termes d’un acte de vente rédigé par la gérante du camping. Cet acte de vente prévoit qu’une commission est due à la gérante, en raison de son intervention.
Mais pour l’acquéreur, la commission est injustifiée : il rappelle que l’acte de vente du mobile-home n’est soumis à aucun formalisme. Dès lors, l’intervention de la gérante n’étant pas obligatoire et n’étant pas déterminante dans la validité de la vente, aucune commission ne lui est due.
« Faux » conteste celle-ci : pour elle, sa rémunération est tout à fait justifiée puisqu’elle vise à la rétribuer pour son travail de rédaction. Et « tout travail mérite salaire », rappelle la gérante du camping.
« Exact » confirme le juge : la prestation de la gérante, consistant à rédiger l’acte de vente, justifie qu’une rémunération lui soit versée. La commission prévue au contrat de vente doit donc lui être versée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 février 2018, n° 17-14048
Camping : quand un emplacement change de propriétaire… © Copyright WebLex - 2018
