Faut-il publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales ?
Lorsqu’un acte de vente de fonds de commerce est signé, vous avez 15 jours pour le publier au Bodacc. Auparavant,...
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Une entreprise qui emploie un salarié à temps partiel lui fait signer plusieurs avenants afin d’augmenter son temps de travail...
Un employeur reçoit un avis d’inaptitude de l’une de ses salariées. L’employeur recherche des solutions de reclassement, allant même jusqu’à...
A partir du 1er janvier 2017, des allègements sont prévus concernant les conditions de mise en place des vestiaires et...
La DGCCRF vient de rendre un rapport sur le respect de la réglementation par les agents immobiliers. Et force est...
C’est l’histoire d’un employeur qui reproche à un salarié l’utilisation qu’il fait d’un véhicule de service…
Pour exercer ses fonctions, un...
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif...
Les cahiers des charges donnent lieu...
L'acte de consentement à l'antériorité...
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition...