Agent immobilier… pas que sur le papier…
Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent, l’agent immobilier fait...
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Une entreprise apprend qu’une de ses salariées, embauchée à temps complet, occupe également un autre emploi. Et parce qu’elle refuse...
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Une entreprise sanctionne un salarié : elle le met à pied, comme le lui permet son règlement intérieur. Sauf que...
Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant...
Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du travail/maladie professionnelle (ATMP). Sauf...
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Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en effet, pouvoir bénéficier de cette exonération en...
Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Les...