Entretien de jardins publics : avec TVA ?
Une société privée, détenue à 100 % par une commune, se voit confier l’exécution de plusieurs missions de service public...
26 mars, 2018
Paroles d’experts
Dispositif Girardin : et si l’entreprise n’a pas déposé ses comptes annuels ?
Un particulier décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise, dans le but de bénéficier d’une réduction d’impôt dite «...
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Achat immobilier : focus sur l’obligation de loyauté
Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter. Droit de...
23 mars, 2018
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23 mars, 2018
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23 mars, 2018
Camping : quand un emplacement change de propriétaire…
Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du camping,...
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23 mars, 2018
Promesse de vente : l’histoire d’un avenant (mal ?) rédigé…
L’acquéreur d’un bien immobilier refuse de finaliser la vente, n’ayant pas réussi à vendre un bien immobilier lui appartenant, à...
23 mars, 2018
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23 mars, 2018
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