Loger des saisonniers relève de la responsabilité de l’employeur…
Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est...
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Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain...
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Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la Mairie lui...
Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux être...
Suite à de nombreuses réorganisations dans une entreprise, qui ont entraîné des modifications de son contrat de travail, un salarié...
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