Loi sur la protection du secret des affaires : ce qu’il faut savoir
La Loi sur la protection du secret des affaires permet de protéger certaines informations sensibles, détenues par une entreprise :...
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La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose...
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Cet été 2018 n’a pas fait exception à la tradition des nouveautés législatives. Cette année, est mise notamment à l’étude...
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Comme chaque année, la fin de l’été est synonyme de nouveautés législatives, parmi lesquelles la Loi pour un Etat au...
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Toujours très attendue par le notariat, les nouvelles recommandations pour favoriser l’installation de nouveaux notaires ont été formulées par l’Autorité...