C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales…

C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales…

C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales…

Suite à un contrôle, l’administration envoie une notification de redressement à un couple un 20 décembre. Mais, alors qu’elle aurait dû faire en sorte que ce courrier lui soit effectivement remis avant le 31 décembre pour que le redressement soit valable, le couple ne l’a reçu, en pratique, que le 8 janvier. De quoi faire annuler ce redressement, estime le couple…

« Faux », rétorque l’administration qui rappelle que le courrier a bien été envoyé dans les délais. Si le couple l’a reçu tardivement, c’est parce qu’il a fait réexpédier son courrier sur son lieu de vacances à Mayotte. L’administration ne peut donc pas être déclarée responsable des délais d’acheminement postaux. C’est du moins ce qu’elle pense…

… mais pas le juge : il relève que le couple, effectivement parti en vacances, a pris toutes les dispositions nécessaires pour faire réexpédier son courrier. Le courrier ne lui a donc été valablement remis que le 8 janvier, effectivement trop tard… D’où l’annulation du redressement…


Arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2012, n°343169

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