C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée réclame la contrepartie financière d’une clause qu’elle estime de non-concurrence…

C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée réclame la contrepartie financière d’une clause qu’elle estime de non-concurrence…

C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée réclame la contrepartie financière d’une clause qu’elle estime de non-concurrence…

Un employeur pense sécuriser ses contrats de travail en y insérant une clause de loyauté qui interdit aux salariés, après la rupture de leur contrat, d’exercer toute activité avec des clients qu’ils ont côtoyés lorsqu’ils étaient au service de l’entreprise. Mais, après avoir été licenciée, une salariée réclame une indemnisation.

Elle estime que cette clause est en fait une clause de non-concurrence, illicite car elle ne prévoit pas de contrepartie financière. Ce dont se défend l’employeur puisque, selon lui, elle n’entrave pas sa liberté de travail : elle lui interdit d'entrer en contact avec les seuls clients de la société auprès desquels elle est intervenue. Pour lui, il n’a donc aucune indemnité à lui verser.

Mais le juge n’est pas de cet avis : la clause interdisant au salarié d’entrer en relation avec les clients auprès desquels il a pu intervenir en cours de contrat est une clause de non-concurrence. Ses conditions de validité n’étant pas remplies, la clause est illicite.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2017, n° 15-28142



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