C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche de ne pas lui avoir versé son salaire…

C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche de ne pas lui avoir versé son salaire…

C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche de ne pas lui avoir versé son salaire…

Un employeur a pour habitude de payer ses salariés par chèque, qu’il leur remet tous les mois, accompagné de leur bulletin de paie. Mais un jour, une salariée prétend qu’elle n’a pas été payée et réclame le paiement de son salaire.

Faux, lui rétorque l’employeur qui, pour éviter ce genre de situation, garde les photocopies de tous les chèques qu’il émet, libellés au nom de ses salariés. Il lui rappelle que son chèque lui a été remis en même temps que son bulletin de paie et lui présente même la photocopie du chèque concerné. Selon lui, ces éléments prouvent bien que la salariée a effectivement reçu le paiement de son salaire.

Preuve insuffisante, souligne le juge qui précise que le chèque ne libère l’employeur de son obligation de paiement qu’après son encaissement effectif. Il rappelle à cette occasion qu’il appartient à l’employeur de justifier de l’effectivité de l’encaissement du chèque. Faute d’apporter cette preuve, l’employeur reste redevable du paiement du salaire.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 juin 2015, n° 13-27049



Et si on prenait rendez-vous ?

Contactez-nous, nous sommes à l’écoute de vos besoins.

logo hlp

Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.

Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.

Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.

HLP sur les réseaux :

5

Associés

80

Collaborateurs

1500

+ Clients