C’est l’histoire d’un employeur qui pensait bien faire en venant en aide à un salarié déclaré inapte…

C’est l’histoire d’un employeur qui pensait bien faire en venant en aide à un salarié déclaré inapte…

C’est l’histoire d’un employeur qui pensait bien faire en venant en aide à un salarié déclaré inapte…

A la suite d’un accident de travail, un salarié est déclaré inapte. Aucun poste n’étant disponible en vue de procéder à son reclassement, l’employeur lui propose de créer, spécifiquement pour lui, un poste, correspondant aux observations du médecin du travail. Le salarié refusant ce reclassement, l’employeur n’a pas d’autre choix que de le licencier.

Ce que conteste le salarié : il constate que l’employeur, dans son courrier, justifie le licenciement par son refus de reclassement. Or, selon lui, son licenciement aurait dû être motivé par son inaptitude et l’impossibilité, pour l’employeur, de procéder à son reclassement, et non pas par un refus de reclassement.

Ce que confirme le juge : il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement ou en prononçant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le licenciement motivé par un refus de reclassement est donc sans cause réelle et sérieuse.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 16-13222



Et si on prenait rendez-vous ?

Contactez-nous, nous sommes à l’écoute de vos besoins.

logo hlp

Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.

Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.

Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.

HLP sur les réseaux :

6

Associés

70

Collaborateurs

1000

+ Clients