C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent…

C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent…

C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent…

S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société attaque son « concurrent » en justice. Mais l’entreprise concurrente s’est arrangée pour faire disparaître de ses ordinateurs toutes les preuves qui pourraient caractériser des actes de concurrence déloyale.

Qu’à cela ne tienne, rétorque la société : elle sollicite les services d’un huissier pour avoir accès à la messagerie personnelle du gérant de l’entreprise concurrente.« Impossible », estime ce dernier : accéder à sa messagerie personnelle constitue, selon lui, une atteinte disproportionnée à sa vie privée. « Faux », répond la société puisque l’huissier de justice ne fait que constater la présence, sur sa messagerie personnelle, d’éléments en rapport avec les actes de concurrence déloyale, au moyen de mots-clés précisément énumérés.

Ce que valide le juge qui constate que cette recherche est effectivement limitée aux documents et correspondances en rapport avec les faits litigieux. D’où la demande jugée légitime…


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-13082

La petite histoire du jour by WebLex



  Et si on prenait rendez-vous ?

  Contactez-nous !

  Nous sommes à l’écoute de vos besoins.

logo hlp

Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.

Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.

Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.

HLP sur les réseaux :

4

Associés

80

Collaborateurs

1500

+ Clients