Congés payés du Bâtiment : à l’employeur de payer ?

Congés payés du Bâtiment : à l’employeur de payer ?

Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement d’un salarié déclaré inapte. Décision abusive selon le salarié qui réclame donc, à son employeur, une indemnité de préavis ainsi que l’indemnité des congés payés y afférant. Mais est-ce vraiment à l’employeur de payer ?


Congés payés du bâtiment : toujours gérés par la caisse des congés payés ?

Un salarié du bâtiment est déclaré inapte. Son employeur le licencie alors pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce qui signifie qu’il doit verser au salarié une indemnité de licenciement, mais qu’il est dispensé de verser l’indemnité de préavis, en raison de l’impossibilité du salarié de l’exécuter.

Mais ce dernier conteste son licenciement. Il estime, en effet, que l’employeur n’a pas respecté son obligation de rechercher des reclassements. De ce fait, l’indemnité de préavis lui est due, ainsi que les congés payés relatifs à la période de préavis.

Sauf que les entreprises du bâtiment sont affiliées à une caisse de congés payés, lui rappelle le juge. C’est donc à elle d’assurer le paiement de ces congés payés et non pas à l’employeur… bien que le licenciement soit effectivement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 17-12485

Congés payés du Bâtiment : à l’employeur de payer ? © Copyright WebLex - 2018



 

Congés payés du Bâtiment : à l’employeur de payer ?

Congés payés du Bâtiment : à l’employeur de payer ?

Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement d’un salarié déclaré inapte. Décision abusive selon le salarié qui réclame donc, à son employeur, une indemnité de préavis ainsi que l’indemnité des congés payés y afférant. Mais est-ce vraiment à l’employeur de payer ?


Congés payés du bâtiment : toujours gérés par la caisse des congés payés ?

Un salarié du bâtiment est déclaré inapte. Son employeur le licencie alors pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce qui signifie qu’il doit verser au salarié une indemnité de licenciement, mais qu’il est dispensé de verser l’indemnité de préavis, en raison de l’impossibilité du salarié de l’exécuter.

Mais ce dernier conteste son licenciement. Il estime, en effet, que l’employeur n’a pas respecté son obligation de rechercher des reclassements. De ce fait, l’indemnité de préavis lui est due, ainsi que les congés payés relatifs à la période de préavis.

Sauf que les entreprises du bâtiment sont affiliées à une caisse de congés payés, lui rappelle le juge. C’est donc à elle d’assurer le paiement de ces congés payés et non pas à l’employeur… bien que le licenciement soit effectivement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 17-12485

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