Contrôle fiscal personnel : l’administration a-t-elle un délai à respecter ?

Contrôle fiscal personnel : l’administration a-t-elle un délai à respecter ?

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le contrôle a un peu trop duré, il demande l’annulation des redressements prononcés. Ce que conteste l’administration, estimant que les délais ont bien été respectés. Qui a raison ?


Contrôle fiscal personnel : 1 an, peut-être plus…

En principe, la durée d’un contrôle fiscal à titre personnel, ou pour reprendre la terminologie exacte, la durée d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut pas excéder 1 an.

Mais, comme souvent en matière fiscale, ce délai peut être prorogé lorsque certaines circonstances se présentent…

C’est précisément ce qu’a appris un couple à ses dépens. A l’occasion d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition, l’administration prononce, à l’encontre de ce couple, des redressements d’impôt sur le revenu.

Les époux contestent, considérant que les rehaussements en cause n’ont pas lieu d’être puisque l’administration a mené les opérations de contrôle pendant plus d’1 an.

« Il y avait peut-être des raisons à cela ? », répond l’administration, qui reprend, point par point, les délais concernant chaque année d’imposition contrôlée.

Pour la 1ère année d’imposition, elle estime que le débat n’a pas lieu d’être : le couple a reçu l’avis de contrôle fiscal en mai et s’est vu notifier la proposition de rectifications en décembre de la même année. Le contrôle a donc duré moins d’un an.

Pour la 2nde année d’imposition, l’administration admet que la durée du contrôle a bien été prorogée, mais dans le respect des limites légales. Elle a en effet mis en demeure le couple de fournir, sous 60 jours, les relevés bancaires de leur fille majeure et rattachée à leur foyer fiscal. Les époux ne s’étant pas exécutés, l’administration s’est rapprochée de la banque qui lui a communiqué les documents requis 217 jours plus tard.

Il est important de noter que lorsque l’administration vous demande de lui fournir vos relevés de compte (comptes bancaires, comptes courants, comptes titres, comptes d’épargne, etc.), elle vous octroie un délai de 60 jours pour le faire. Si vous ne vous exécutez pas, l’administration usera de son droit de communication auprès des établissements financiers pour obtenir ces documents. Dans ce cas, la durée maximale du contrôle fiscal est alors prorogée du délai nécessaire à l’administration pour obtenir ces relevés de compte.

Enfin, pour la 3ème année d’imposition, l’administration reprend l’argumentaire développé concernant la 2nde année, auquel elle ajoute une prorogation supplémentaire de 30 jours liée à l’envoi d’une mise en demeure de préciser les réponses apportées par le couple à une demande d’éclaircissements.

Là encore, retenez que l’administration peut vous demander de préciser une réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications qu’elle estime insuffisante. Dans ce cas, la durée de la prorogation est égale aux 30 jours qui vous sont généralement accordés pour préciser votre réponse.

En parfait accord avec l’administration, le juge refuse d’annuler le contrôle fiscal pour une question de délai.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2018, n°398973

Contrôle fiscal personnel : l’administration peut-elle faire durer le plaisir ? © Copyright WebLex - 2018



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