Embaucher un sans-papier : une addition salée !

Embaucher un sans-papier : une addition salée !

Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en situation irrégulière. L’employeur va alors être condamné au paiement d’une amende administrative et de frais divers : lesquels ?


Embaucher un salarié étranger en situation irrégulière : plusieurs sanctions

A la suite d’un contrôle effectué par la police nationale, un employeur est mis en cause pour l’emploi de 2 salariés étrangers en situation irrégulière.

Si l’employeur n’a pas commis d’infraction pénale, d’après le juge, il est malgré tout condamné au paiement :

  • d’une contribution spéciale, au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII),
  • et des frais de rapatriement de ces salariés dans leur pays d’origine.

Ce qu’il conteste : s’il n’a pas commis d’infraction, pourquoi est-il sanctionné ?

Le juge lui rappelle alors que la loi prévoit que l’emploi de travailleurs étrangers est passible, non seulement de sanctions pénales, mais également de sanctions administratives. A partir du moment où ce manquement est établi, peu importe qu’il n’ait pas été pénalement sanctionné (par une amende pénale et/ou de l’emprisonnement) : les sanctions administratives peuvent être prononcées et les amendes correspondantes sont dues !

L’employeur devra donc ici acquitter la somme de 34 400 € au titre de la contribution spéciale au profit de l’OFII, ainsi que la somme de 4 618 € correspondant à la contribution forfaitaire de réacheminement des 2 salariés étrangers dans leur pays d’origine.

Pour rappel, la contribution spéciale au profit de l’OFII est d’une valeur au plus égale à 5 000 fois le montant du minimum garanti (soit 17 850 € pour l’année 2018).

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 12 octobre 2018, n° 408567

Embaucher un sans-papier : une addition salée ! © Copyright WebLex - 2018



  Et si on prenait rendez-vous ?

  Contactez-nous !

  Nous sommes à l’écoute de vos besoins.

logo hlp

Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.

Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.

Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.

HLP sur les réseaux :

5

Associés

90

Collaborateurs

2000

+ Clients