IFI : les investissements locatifs prochainement exonérés ?

IFI : les investissements locatifs prochainement exonérés ?

Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques. La création d’une exonération concernant les biens achetés dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif est-elle envisageable ?


IFI : pas d’exonération pour les investissements locatifs !

Dans le cadre de l’IFI, seul le patrimoine immobilier est concerné par l’impôt. Le patrimoine immobilier comprend, sous réserve d’exonération, non seulement les biens immobiliers bâtis et non bâtis, mais aussi les droits immobiliers (usufruit, droit d’usage, etc.) et les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative dans le patrimoine immobilier détenu par ces sociétés.

Il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une exonération d’IFI propre aux biens immobiliers achetés dans cadre de dispositifs d’investissements locatifs (Pinel, Girardin, Censi-Bouvard, etc.).

La réponse est non ! Il existe déjà un mécanisme d’exonération qui couvre les biens affectés par le redevable de l’IFI à son activité professionnelle principale de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Sont ainsi exonérés d’IFI, par exemple, les locaux d’habitation qui sont loués en meublés, sous réserve que le propriétaire ait la qualité de loueur en meublé professionnel (inscription du propriétaire au RCS, plus de 23 000 € de recettes annuelles qui représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal).

Pour le moment, le gouvernement ne souhaite pas exclure de la base d’imposition à l’IFI les biens immobiliers qui sont achetés dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé et ce, même si l’acquisition intervient sous couvert d’un dispositif de défiscalisation immobilière.

Source : Réponse Ministérielle Vatin du 6 mars 2018, Assemblée Nationale, n°3510

IFI : les investissements locatifs prochainement exonérés ? © Copyright WebLex - 2018



 

IFI : les investissements locatifs prochainement exonérés ?

IFI : les investissements locatifs prochainement exonérés ?

Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques. La création d’une exonération concernant les biens achetés dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif est-elle envisageable ?


IFI : pas d’exonération pour les investissements locatifs !

Dans le cadre de l’IFI, seul le patrimoine immobilier est concerné par l’impôt. Le patrimoine immobilier comprend, sous réserve d’exonération, non seulement les biens immobiliers bâtis et non bâtis, mais aussi les droits immobiliers (usufruit, droit d’usage, etc.) et les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative dans le patrimoine immobilier détenu par ces sociétés.

Il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une exonération d’IFI propre aux biens immobiliers achetés dans cadre de dispositifs d’investissements locatifs (Pinel, Girardin, Censi-Bouvard, etc.).

La réponse est non ! Il existe déjà un mécanisme d’exonération qui couvre les biens affectés par le redevable de l’IFI à son activité professionnelle principale de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Sont ainsi exonérés d’IFI, par exemple, les locaux d’habitation qui sont loués en meublés, sous réserve que le propriétaire ait la qualité de loueur en meublé professionnel (inscription du propriétaire au RCS, plus de 23 000 € de recettes annuelles qui représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal).

Pour le moment, le gouvernement ne souhaite pas exclure de la base d’imposition à l’IFI les biens immobiliers qui sont achetés dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé et ce, même si l’acquisition intervient sous couvert d’un dispositif de défiscalisation immobilière.

Source : Réponse Ministérielle Vatin du 6 mars 2018, Assemblée Nationale, n°3510

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