Notaire : focus sur « l’authenticité » d’un acte notarié

Notaire : focus sur « l’authenticité » d’un acte notarié

Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une « force probante » et une « force exécutoire ». Pour être « authentique », un certain nombre de conditions doivent être remplies… dont font parties l’apposition du sceau du notaire ?


Pas de sceau du notaire, pas d’acte authentique ?

Un couple achète une maison via une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). L’acte de vente est rédigé par un notaire. A cette occasion, il confère à l’acte de vente un caractère « authentique ».

Mais plus tard, un litige survient entre le vendeur et le couple relatif au paiement du solde du prix de vente. En se prévalant de l’acte authentique de vente et de sa « force exécutoire », le vendeur pratique des saisies-attributions sur les comptes bancaires du couple.

Saisies-attributions illicites, selon le couple : il remarque que l’acte de vente est dépourvu du sceau du notaire. Or, sans ce sceau, il considère que l’acte de vente perd son caractère « authentique » et par la même occasion, sa « force exécutoire », ce qui rend nulles les saisies-attributions.

« Faux » répond le juge : les formalités requises pour qu’un acte soit « authentique » n’imposent pas que l’acte soit pourvu du sceau du notaire. Dès lors, son omission ne fait pas perdre son caractère « authentique », ni sa « force exécutoire ». Les saisies-attributions sont donc ici valables.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 1er février 2018, n° 16-25097

Notaire : focus sur « l’authenticité » d’un acte notarié © Copyright WebLex - 2018



 

Notaire : focus sur « l’authenticité » d’un acte notarié

Notaire : focus sur « l’authenticité » d’un acte notarié

Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une « force probante » et une « force exécutoire ». Pour être « authentique », un certain nombre de conditions doivent être remplies… dont font parties l’apposition du sceau du notaire ?


Pas de sceau du notaire, pas d’acte authentique ?

Un couple achète une maison via une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). L’acte de vente est rédigé par un notaire. A cette occasion, il confère à l’acte de vente un caractère « authentique ».

Mais plus tard, un litige survient entre le vendeur et le couple relatif au paiement du solde du prix de vente. En se prévalant de l’acte authentique de vente et de sa « force exécutoire », le vendeur pratique des saisies-attributions sur les comptes bancaires du couple.

Saisies-attributions illicites, selon le couple : il remarque que l’acte de vente est dépourvu du sceau du notaire. Or, sans ce sceau, il considère que l’acte de vente perd son caractère « authentique » et par la même occasion, sa « force exécutoire », ce qui rend nulles les saisies-attributions.

« Faux » répond le juge : les formalités requises pour qu’un acte soit « authentique » n’imposent pas que l’acte soit pourvu du sceau du notaire. Dès lors, son omission ne fait pas perdre son caractère « authentique », ni sa « force exécutoire ». Les saisies-attributions sont donc ici valables.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 1er février 2018, n° 16-25097

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