Officine de pharmacie : une réglementation allégée ?

Officine de pharmacie : une réglementation allégée ?

La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux conditions de création des officines de pharmacie. Les modalités de ce dispositif devaient être précisées par le Gouvernement. C’est désormais chose faite…


Création d’officine de pharmacie : plus simple à compter du 31 juillet 2018 ?

Le Gouvernement a été autorisé par le Parlement, dans le cadre de la Loi Santé votée en janvier 2016, à prendre les mesures nécessaires afin de modifier la réglementation relative aux conditions de création des officines de pharmacie.

Ces mesures ont été publiées dans une Ordonnance, en janvier 2018, qui entrera en vigueur, au plus tard, le 31 juillet 2018. Ces mesures doivent encore être précisées dans des Décrets non encore parus à l’heure où cet article est rédigé. Notez que ces Décrets peuvent prévoir une date d’entrée en vigueur plus récente que le 31 juillet 2018.

En attendant la parution de ces Décrets, voici ce qu’il faut retenir de l’Ordonnance.

Le Directeur général de l’Agence régional de santé (ARS) pourra déterminer les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Un Décret devra préciser les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone.

Le Directeur général de l’ARS pourra mettre en place des mesures financières destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique pour les officines situées sur ces territoires.

Il sera également possible, à l’avenir, d'ouvrir une officine dans un aéroport sous réserve d'atteindre un seuil annuel de 3 000 000 de passagers (l’ouverture d’une officine supplémentaire sera autorisée par tranche de 20 000 000 de passagers supplémentaires par an). A l’instar des officines de ville, il sera créé un service de garde pour répondre aux besoins des passagers sur toute l'amplitude d'ouverture de l'aéroport.

Des textes sont encore attendus pour préciser les modalités d’exercice de l’activité pharmaceutique au sein des aéroports.

Source : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Officine de pharmacie : une réglementation allégée ? © Copyright WebLex - 2018



 

Officine de pharmacie : une réglementation allégée ?

Officine de pharmacie : une réglementation allégée ?

La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux conditions de création des officines de pharmacie. Les modalités de ce dispositif devaient être précisées par le Gouvernement. C’est désormais chose faite…


Création d’officine de pharmacie : plus simple à compter du 31 juillet 2018 ?

Le Gouvernement a été autorisé par le Parlement, dans le cadre de la Loi Santé votée en janvier 2016, à prendre les mesures nécessaires afin de modifier la réglementation relative aux conditions de création des officines de pharmacie.

Ces mesures ont été publiées dans une Ordonnance, en janvier 2018, qui entrera en vigueur, au plus tard, le 31 juillet 2018. Ces mesures doivent encore être précisées dans des Décrets non encore parus à l’heure où cet article est rédigé. Notez que ces Décrets peuvent prévoir une date d’entrée en vigueur plus récente que le 31 juillet 2018.

En attendant la parution de ces Décrets, voici ce qu’il faut retenir de l’Ordonnance.

Le Directeur général de l’Agence régional de santé (ARS) pourra déterminer les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Un Décret devra préciser les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone.

Le Directeur général de l’ARS pourra mettre en place des mesures financières destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique pour les officines situées sur ces territoires.

Il sera également possible, à l’avenir, d'ouvrir une officine dans un aéroport sous réserve d'atteindre un seuil annuel de 3 000 000 de passagers (l’ouverture d’une officine supplémentaire sera autorisée par tranche de 20 000 000 de passagers supplémentaires par an). A l’instar des officines de ville, il sera créé un service de garde pour répondre aux besoins des passagers sur toute l'amplitude d'ouverture de l'aéroport.

Des textes sont encore attendus pour préciser les modalités d’exercice de l’activité pharmaceutique au sein des aéroports.

Source : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

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