Pas de bon de commande signé, pas de facture à payer ?

Pas de bon de commande signé, pas de facture à payer ?

Une société procède à la réparation d’une pelleteuse appartenant à un artisan. Mais ce dernier refuse de régler la facture. Ce que conteste la société qui présente un bon de commande… « non signé » fait remarquer l’artisan…


Bon de commande de travaux de réparation : à faire signer !

Un artisan fait appel à une société de réparation pour diagnostiquer une panne affectant sa pelleteuse. Un salarié de la société se rend dans son atelier et constate une fuite d’huile sur le réducteur. Le salarié emmène alors la pelleteuse dans les locaux de la société.

Dans les locaux de la société, le salarié démonte le réducteur de la pelleteuse et trouve la cause de la panne : un joint défectueux. Il procède alors au changement de ce joint.

Au cours du démontage, la société relève également des défauts de la cage de roulement. Elle en avise alors l’artisan.

Ce dernier se rend alors dans les locaux de la société pour constater ces défauts : il informe alors la société qu’il refuse que ces défauts soient réparés.

La société demande ensuite à l’artisan de la régler pour les réparations effectuées. Les frais de démontage et de changement du joint s’élèvent à près de 3 000 €.

Mais l’artisan refuse de payer les frais de démontage, expliquant qu’il a seulement donné son accord pour la réparation de la fuite d’huile.

« Faux » répond la société : pour elle, l’artisan a donné son accord pour ces travaux. Pour prouver ses dires, elle présente des bons de commande relatifs aux travaux effectués et précise qu’il était nécessaire de démonter le réducteur pour procéder à la réparation de la fuite d’huile. En outre, elle rappelle que l’artisan ne s’est pas opposé à ce que la pelleteuse soit emmenée dans ses locaux.

L’artisan fait alors remarquer qu’il n’a pas signé les bons de commande. Aucun document ne prouve alors qu’il a effectivement commandé à la société les travaux litigieux ou qu’il les a acceptés. Dès lors, il n’a pas à les payer.

« Exact » confirme le juge qui donne raison à l’artisan. Ce dernier a donc juste à s’acquitter des frais de réparation de la fuite d’huile et non de ceux de démontage du réducteur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 avril 2018, n° 17-13548

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