Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire effectif » ?

Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire effectif » ?

Les sociétés doivent désormais déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant annexée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais que faut-il entendre par « bénéficiaire effectif », à la lumière d’une nouvelle définition ?


Bénéficiaire effectif : une (nouvelle) définition à connaître !

Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, les sociétés commerciales et civiles, les GIE et toutes autres entités tenues de s’immatriculer au RCS, à l’exception des sociétés cotées, doivent déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs ».

Mais pour beaucoup, la notion de « bénéficiaire effectif » était floue. C’est pourquoi le Gouvernement a revu la définition en lui apportant un peu plus de précision.

Auparavant, la Loi définissait le « bénéficiaire effectif » comme étant « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés ».

Désormais, la définition est la suivante : le « bénéficiaire effectif » est « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société ».

Notez que par « pouvoir de contrôle », il faut entendre une personne qui :

  • détermine, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
  • est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Enfin, sachez que si après application de ces définitions, il n’est toujours pas possible d’identifier correctement le « bénéficiaire effectif » et qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le « bénéficiaire effectif » est la ou les personnes physiques citées ci-dessous ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société :

  • le ou les gérants des SNC, des sociétés en commandite simple, des SARL, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
  • le directeur général des SA à conseil d'administration ;
  • le directeur général unique ou le président du directoire des SA à directoire et conseil de surveillance ;
  • le président et, le cas échéant, le directeur général des SAS.

Source : Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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